Reparation des boutons de plip et de telecommande voiture
Err

Pourquoi changer ? Quand on peut réparer !

Obligations de moyens

Point juridique important


Quelques points "juridiques" à connaître ...


Qu'est-ce qu'une " Obligation de moyens " et  une " Obligation de résultat " ?

  • démontage,
  • analyse de la panne,
  • résolution du ou des problèmes constatés,
  • contrôles à postériori,
  • restitution du produit fonctionnel, émettant à la bonne puissance et sur la bonne fréquence, le code d'origine (code fixe ou variable) pour lequel il a été conçu) de celle-ci dans le respect de l'article 323_1 du code civil {pas de piratage, de transfert du contenu des mémoires et programmes des microprocesseurs sur d'autres supports (copie)}.
Ces règles sont définies et régies par la profession d'électronicien réparateur de produit Grand Public (ce qui est le cas d'une télécommande quelque soit l'utilisation qui en est faite par l'utilisateur, client de l'entreprise.

   Si la justice à pour but de faire jaillir la vérité, elle devra donc reconnaître cette réalité le jour ou une plainte à l'encontre de mon activité, sera déposée, même si nous sommes le "pot de terre contre le pot de fer", et ce jour là, je préviendrai évidement la presse de certaines réalités qui pour moi sont aberrantes et anti-écologiques. 

   En effet, les télécommandes sont souvent vendues à des prix très dissuasifs et abusifs (250 à 400€ + frais de programmation (5mn à 10mn en général) ou ne sont tout bonnement indisponibles au bout d'une dizaines d'années et peuvent entrainer des frais de modifications extrêmement coûteux (comme le démontage d'une alarme, le remplacement d'un module de servitude intelligent (BSI), le remplacement du "neiman" et des serrures physiques dans l'automobile ou, dans d'autres domaines différents, obliger le remplacement d'une chaudière, d'une climatisation, d'un volet ou d'un automatisme de portail complet. 

    En effet, nous pourrions juridiquement être confrontés à des contentieux judiciaires. Même si cela n'est pas encore arrivé. Nous vous conseillerons toujours de bien lire nos C.G.U

    Le fondement de l’article 1147 du code civil, prévoit l'obligation de résultat mais aussi le cas de " force majeure " qui permet au professionnel de se dégager de son obligation, par une simple règle déontologique de celui-ci entrainant l'impossibilité de réparation. Autrement dit, il propose une télécommande neuve à des prix dissuasifs pour se dégager du problème de maintenance dans le but ultime de favoriser l'achat d'un nouveau véhicule ( occasion ou neuf ). 

   Aujourd'hui, cette pratique relève d'une forme d'obsolescence programmée imposée au client. Le législateur a rédigé la loi sur la transition énergétique du 22 /07 /2015, un article considérant le DELIT D'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE voir
 



 Le cadre des obligations de moyens 
  

Comme son nom l’indique, l’obligation de moyens (article 1137 du code civil) engage le débiteur (Le télécommandier) à mettre tous les moyens en sa possession (techniques, matériels, intellectuels) pour exécuter une réparation de télécommande - La disponibilité de composants fabriqués sous licence, l'état physique de certaine télécommande ou la copie du code étant les seuls cas de "force majeure" puisqu'il est proscrit par la loi 323-1 du code civil (anti-pirate) appliquée à la lettre. 

On ne pourra toutefois, jamais affirmer avec certitude que nous arriverons au résultat souhaité, puisqu'une partie des éléments techniques sont protégés par le constructeur grâce à une opération de reprogrammation ou de synchronisation qui s'effectue chez un de ces représentants officiels (le logiciel de cryptage, dit "propriétaire", appartient au constructeur et à lui seul, à des fins de protections du bien du propriétaire du véhicule (vous). De ce fait, le constructeur reste partie prenante dans le total succès de l'opération si une synchronisation ou une programmation du module d'habitacle s'avèrait nécessaire. 

Comme nous ne pouvons être soupconné de forcer la vente de télécommande et que notre intérêt n'est pas de rembourser un client, nous n'avons absolument aucun intérêt à ne pas réparer votre télécommande.  En tout état de cause, notre taux de réparations étant de 95%, voir de 97,5% (si l'on considère 2,5% de litiges ou les télécommandes sont fonctionnelles mais soit-disant non-synchronisables par certains garages), nous n'aurons absolument pas de mal à prouver notre compétence auprès d'un tribunal en cas de nécessité.  

L’illustration la plus connue de l'obligation de moyens est sans doute celle du médecin qui doit tout mettre en œuvre pour guérir son patient dans les règles déontologique de son métier, avec les moyens techniques, scientifiques, protocoles, sans pour autant garantir de sauver le malade ou lui garantir de soigner à 100% une maladie incurable.
Il est aussi valable dans le cas d'un avocat qui ne remboursera pas son client s'il perd un procès. Etc... 



Le cadre des obligations de résultat ...    

A l’inverse, l’obligation de résultat (article 1147 du code civil) engage son débiteur à exécuter l’obligation quoi qu’il se passe, sans défaillance possible. Il promet alors d’obtenir le résultat prévu dans le contrat (sauf cas de force majeure) 

 Exemple :  

L’obligation du restaurateur est de résultat car il peut promettre à sa clientèle qu’elle ne sera pas intoxiquée.

De même, un cinéma a une obligation de résultat quant à la projection de films. En effet, si la projection ne peut avoir lieu, le cinéma est redevable envers ses clients. Généralement, il devra rembourser la prestation ou il offrira une nouvelle séance gratuite à ces clients.

On peut donc synthétiser de la manière suivante :

 Les obligations 2

 

Intérêt de la distinction



L’intérêt principal de distinguer moyens et résultat réside dans la notion juridique de « la charge de la preuve », c’est-à-dire de « qui doit apporter la preuve ? ». En effet pour une obligation de moyens, ce sera à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. Dans l’exemple du médecin, il faudra que son patient prouve qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour le guérir, ou qu’il a commis une faute ayant empêché sa guérison. Dans notre cas, c'est assez simple puisque, en cas de litige, nous sommes en mesure de montrer (ou de faire réaliser une expertise judiciaire) sur  le fonctionnement normale d'une télécommande sur un récepteur ou sur un analyseur de spectre radio, un oscillographe et un lecteur de code de transpondeur. 

A l’inverse, pour une obligation de résultatla charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas réussi à tenir sa promesse.
Ce sera donc au restaurateur et non à ses clients de prouver que l’intoxication de sa clientèle résulte d’une cause étrangère à son action (force majeure, faute d’un tiers, faute des clients).
Il en ira de même pour le cinéma qui devra prouver que la non projection du film prévue résulte d’une cause étrangère, et n’est donc pas de son fait à lui.

Dans le cas des garages, le seul fait de dire qu'une télécommande n'est pas réparable parce que la règle déontologique ou la pratique du constructeur en matière de fourniture de pièce détachée n'est pas un cas de force majeure. 

 

La charge de la preuve 2

 

Identifier la nature de l’obligation

Dans le cas d'une réparation de télécommande automobile, nous intervenons sur la partie matérielle (hardware). C'est à dire fonction de transmission radio ou infrarouge du code (fournit par le programme "propriétaire" du constructeur) et non sur le programme lui-même. Nous rétablissons et contrôlons l'émission à la bonne puissance, et à la bonne fréquence, ou à la bonne puissance radiative infrarouge pour lequel l'émetteur a été conçu. Nous vérifions et fournissons si nécessaire le code transpondeur qui est contenu dans la mémoire du transpondeur, prouvant ainsi que celui-ci répond bien à la sollicitation du lecteur. Comme nous ne modifions pas le contenu des mémoires des télécommandes qui nous sont fournies ( il n'y a aucun intérêt à le faire dans le cadre d'une procédure de réparation ).  Il n'y a donc pas de litige possible pour nous. 


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